Articles Reliés

Avis aux opérateurs Economiques portant sur les produits cosmétiques et d'hygiène corporelle ainsi que les produits toxiques ou présentant un risque particulier
République Algérienne Démocratique et Populaire

Ministère du commerce

Avis aux opérateurs Economiques portant sur les produits cosmétiques et d'hygiène corporelle ainsi que les produits toxiques ou présentant un risque particulier

.............................

Communiqué de presse

Suite à la publication de l'arrêté du 26 janvier 2019 fixant la liste des marchandises soumises au droit additionnel  provisoire de sauvegarde et les taux correspondants(DAPS) au JO N° 06 du 27 janvier 2019, il est porté à la connaissance des opérateurs économiques que les opérations d'importation des produits cosmétiques et d'hygiène corporelle ainsi que les produits toxiques ou présentant un risque particulier sont libres à l'importation moyennant le payement du DAPS prévue par les dispositions de l'arrêté suscité, en sus des droits et taxes fixés par la législation en vigueur .

   A cet effet, les opérateurs concernés sont informés que les décisions d'autorisations préalables antérieures à 2018 sont valables conformément aux dispositions des deux décrets suivants:

1- le Décret exécutif n° 97-254 du 8 juillet 1997 relatif aux autorisations préalables à la fabrication et à l'importation des produits toxiques ou présentant un risque particulier (JO n° 46/1997) et l'arrêté du 28 décembre 1998 (JO n° 18) et ses  modificatifs du 4 avril 2005 (JO n°34) et du 31 décembre2009 (JO n° 23);

2- le Décret exécutif n° 10-114 du 18 avril 2010 modifiant et complétant le décret exécutif  n° 97-37 du 14 janvier 1997 définissant les conditions et les modalités de fabrication, de conditionnement, d'importation et de commercialisation sur le marché national des produits cosmétiques et d'hygiène corporelle ( JO n° 4/1997 et n° 26/ 2010).

S'agissant des nouvelles demandes d'autorisations préalables, les opérateurs économiques sont invités à se rapprocher des Directions de Commerce de Wilaya  compétentes pour la formalisation de leurs dossiers.

Consulter le site web du Ministere du Commerce
Information et conseils
Accords commerciaux de la Franchise
Quotidien et Hébdomadaire des demandes de franchise
Imporateur/Exportateur/Commerceant
Tarifs Douanier Algérien
Avis et Communiqués du Ministère du Commerce
Vos Questions et vos Réclamations
République Algérienne Démocratique et Populaire
Direction Régionale du Commerce Sétif
Ministère du Commerce
Rue Frantz Fanon, Centre ville, Sétif,19000
Nous
joindre
Copyright 2017 DRC Sétif |Privacy Statement|Terms Of Use
Ministère du Commerce
Direction Régionale du Commerce Sétif
DRCSETIF on Facebook