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Informations et Conseils
Modalités de suivi des importations sous franchise des droits de douane dans le cadre des accords de libre échange.
Questions abordées :
Qui peut demander la franchise des droits de douane ?
Qu’est ce qu’on entend par la franchise des droits de douanes ?
Que doit contenir le dossier de demande de franchise ?
Ou déposer la demande de franchises ?
Ou retirer la demande de franchise ?
Quelle est la durée de validité de la demande de franchise ?
Qui peut demander la franchise des droits de douane ?
           Toute personne morale exerçant une activité de production et/ou commerciale, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, doit avant toute opération d’importation formuler une demande de franchise des droits de douane, dont le modèle est joint en annexe du présent décret
Qu’est ce qu’on entend par la franchise des droits de douanes ?
           On entend par demande de franchise des droits de douane le document préalable à toute opération d’importation en franchise des droits de douane dans le cadre des accords de libre échange comportant l’ensemble des renseignements requis. La demande de franchise des droits de douane constitue une licence statistique aux fins de suivi des importations.
Que doit contenir le dossier de demande de franchise ?
           On entend par demande de franchise des droits de douane le document préalable à toute opération d’importation en franchise des droits de douane dans le cadre des accords de libre échange comportant l’ensemble des renseignements requis. La demande de franchise des droits de douane constitue une licence statistique aux fins de suivi des importations.
Ou déposer la demande de franchises ?
          La demande dûment renseignée, accompagnée des documents cités à ci-dessus, est déposée auprès de la direction du commerce de wilaya territorialement compétente, qui la transmet à la direction régionale du commerce concernée pour visa.
Ou retirer la demande de franchise ?
         La demande est retirée auprès de la même direction.
Quelle la durée de validité de la demande de franchises ?
          Après examen du dossier fourni par le postulant conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, la direction régionale du commerce compétente accorde le visa de franchise des droits de douane dans un délai de trente (30) jours à partir de la date de dépôt de la demande.
La demande visée est valable pour une durée de six (6) mois. Elle est renouvelable dans les mêmes conditions.
Au niveau de quel service devrait-on présenter cette demande de franchise ?
          La demande visée doit être présentée par l’opérateur aux services des douanes à l’occasion du dédouanement de sa marchandise pour bénéficier de la franchise des droits de douane. La quantité ou le volume des produits importés doit être inférieur ou égal à la quantité ou le volume des produits déclarés.
Information et conseils
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