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Accords commerciaux
Modalités de suivi des importations sous franchise des droits de douane dans le cadre des accords de libre échange.
Questions abordées :
Qui peut demander la franchise des droits de douane ?
Qu’est ce qu’on entend par la franchise des droits de douanes ?
Que doit contenir le dossier de demande de franchise ?
Ou déposer la demande de franchises ?
Ou retirer la demande de franchise ?
Quelle est la durée de validité de la demande de franchise ?
Accord d'association avec l'EU
           L'Accord d'association signé à Valence (Espagne) en avril 2002, ne se limite pas uniquement à la création d'une zone de libre échange mais intègre aussi bien les aspects économiques (volet commercial, coopération économique et financière, flux d'investissement) que les dimensions politiques, socialeset culturelles nécessaires pour un développement durable.
Cet accord est important car c'est avec l'UE que l'Algérie réalise près de 60 % de son commerce extérieur.
L'Accord d'association est entré en vigueur le 1er septembre 2005, et sa mise en œuvre n'a rencontré aucune difficulté majeure en raison de la bonne préparation par le Gouvernement de ce dossier à travers la mise en place d'un Comité permanent chargé de la préparation et du suivi de la mise en œuvre de cet accord (piloté par le Ministère des Affaires Étrangères), en date du 30 Décembre 2004 ; d'une Commission technique chargée du suivi de la mise en œuvre de la zone de libre échange prévue dans ce cadre (présidée par la CACI), en date du 23 Août 2005.

           Cet Accord s'inscrit dans le contexte du processus de Barcelone initié par l'Union Européennepour développer les relations de coopération avec les pays Sud Méditerranéens tout en visant la mise en place à long terme d'une «zone de prospérité partagée ».
          
           Au titre de la préparation de la mise en œuvre de l'accord d'association avec l'U.E, le Ministère du Commerce a élaboré un « Guide pratique » qui est consultable en ligne destiné aux chefs d'entreprises et aux opérateurs économiques et dont les médias ont été rendus destinataires d'un exemplaire.

L'accord prévoit aussi des dispositions ont été prévues pour la protection de la production nationale à travers :

des mesures antidumping (article 22) ;
des mesures compensatoires (article 23) ;
des mesures de sauvegarde (article 24) ;
des mesures exceptionnelles en faveur des industries naissantes, ou de certains secteurs

en cours de restructuration (article 11).

Les conditions et modalités de mise en œuvre des mesures de sauvegarde, compensatoires et antidumping sont fixées respectivement par des décrets exécutifs publiés dans le JO n° 43 du 22 juin 2005.
A / Présentation de l'Accord d'Assiciation :
B/ Etat de mise en œuvre de l’Accord d’association :
           La mise en œuvre de l’Accord d’association est intervenue en septembre 2005, dans une dynamique de développement économique et social amorcée à partir de 2001 par des programmes nationaux importants de soutien à la croissance et à la relance économique.

           L’Union européenne demeure notre principal partenaire dans les échanges commerciaux avec une part de marché de plus de 52%.

           Cependant les exportations algériennes hors hydrocarbures restent très faibles ce qui s’est traduit par un déséquilibre de la balance commerciale hors hydrocarbures.

           En effet, pour le volet commercial, les importations en provenance de l’Union européenne sont passées de 8,2 milliards $ US en moyenne annuelle avant la mise en œuvre de l’Accord d’Association (2002 à 2004) à 24,21 milliards $ US en 2011, soit une augmentation de près de 200 %.

           Les exportations vers l’Union européenne sont passées, en moyenne annuelle,   de 15 milliards de $ US, entre 2002 et 2004, à 36,3 milliards de $ US en 2011, soit une augmentation de 140%. Nous soulignons à ce niveau que ces exportations sont constituées à hauteur de 97% par des hydrocarbures. Les exportations des produits manufacturés et des produits agricoles et alimentaires sont passé de 552 millions $ US en 2005 à 1 milliards de $ US en 2010 soit une augmentation de 81%.

           Sur la base de la structure de nos échanges commerciaux avec l’Union Européenne, il ressort que la balance commerciale hors hydrocarbures reste déséquilibrée. Ainsi la mise en œuvre de l’Accord d’Association n’a pas eu d’impact sur le niveau et la diversification de nos exportations hors hydrocarbures vers les pays de l’Union Européenne. A ce niveau nous rappelons que l’Algérie voulait à travers la mise en œuvre de l’Accord d’association, parvenir à une diversification de l’économie nationale pour permettre le développement de nos exportations hors hydrocarbures.

           Les résultats étant mitigés et très éloignés des attentes de l’Algérie, des consultations informelles pour la révision du démantèlement tarifaire des produits industriels et des concessions tarifaires agricoles ont été lancées conformément à la décision du Conseil d’Association tenu à Luxembourg le 15 juin 2010.

           L’objectif de ces consultations est de reporter l’échéance de la mise en place de la Zone de libre échange à 2020 au lieu de 2017 et de prévoir le rétablissement des droits de douane selon les dispositions prévues par l’Accord d’association pour une liste de produits sensibles.
liste des produits bénéficiant de la franchise des droits de douane à l'importation de l'UE .
-Annexe n° 2 de l'Accord d'Association.

-Protocole n° 2 de l'Accord d'Association

-Protocole n° 4 de l'Accord d'Association

-Protocole n° 5 de l'Accord d'Association

Accord d'association

Annexes de l'accord d'association

Acte final

Questions liées a la mise en Œuvre

Nouveau schémadu démantèlement tarifaire des produits industriels et les concessions tarifaires révisées des produits
agricoles et agro-alimentaires.

     
Adhésion de l’Algérie à la Grande Zone Arabe de Libre:
          Décret présidentiel n° 04-223 du 16 Joumada Ethania 1425 correspondant au 3 août 2004 portant ratification de la convention de facilitation et de développement des échanges commerciaux entre les Etats arabes, faite à Tunis le 27 février 1981.
Convention de facilitation et de développement des échanges commerciaux entre les Etats arabes.
Date de signature : 27/02/1981, à Tunis.
Date d’application: 01/01/2009
Parties contractantes :
Algérie,Bahreïn, Egypte, Koweït, Jordanie, Oman, Tunisie, Yémen, Maroc, Soudan, Mauritanie, Palestine, Emirats Arabes Unis, Iraq, Arabie saoudite, Syrie, Qatar, Liban, Libye
Djibouti, Somalie et les Iles Comores ne sont pas concernés  par la grande zone de libre échange (GZALE).  Ces Etats n’ont pas encore adhéré à cette zone.
Base légale
Décret présidentiel n°04-223 du 03/08/2004 ;  
Décret exécutif n° 10-89 du 10/03/2010 ;      
Décision n°1317 du 19/02/1997 ;    
Circulaire n° 1769/DGD/SP/D.400 du 03/12/2008 ;
Circulaire n° 1430/DGD/SP/D.400 du 20/08/2009 ;
Note n°177/DGD/D0423/10 du 18/05/2010.
Que prévoit la convention ?
Cette convention et son programme exécutif prévoient l’établissement d’une Zone Arabe de Libre Echange entre les parties contractantes. Son objectif est  de relancer le processus de l’intégration économique Arabe
Les dispositions de ladite convention et son programme exécutif  s’appliquent :
-Aux produits originaires de cette zone pouvant être échangés sous un régime tarifairepréférentiel entre l’Algérie et les Etats Arabes.
-à l’exception : d’une liste des produits exclus des avantages fiscaux  .
Régime tarifaire préférentiel applicable aux produits originaires échangés entre les pays Arabes
Les produits originaires des Etats arabes, non exclus de la zone arabe de libre échange qu’ils soient Importés en Algérie ou exportés de l’Algérie vers un pays arabe bénéficient d’une exonération totale des droits de douanes et des droits et taxes d’effet équivalent.
NB :Seul le droit de douane est concerné par l'exonération
Règles d’origine applicables dans le cadre de la Grande Zone Arabe de Libre Echange
          Afin d’éviter les pratiques frauduleuses et de préserver les intérêts du trésor public, la détermination et les contrôles de l’origine des marchandises s’avèrent indispensables :
         Toutes marchandises importées ou exportées  dans le cadre de la Grande Zone Arabe de Libre   Echange(GZALE) doivent satisfaire au principe des règlesannoncées dans l’article 09 de la convention.
          Ces règles sont régies par les décisions du conseil économique et social chargé de la mise en œuvre du programme exécutif..
Certificat d’origine
          Le caractère originaire de ces marchandises doit être justifié par un certificat d’origine.Lesmarchandises devront être aussi transportées directement entre les Etats arabes.
Des dispositions générales et des règles d’origine détaillées pour les produits des chapitres et despositions tarifaires sont adoptées par le conseil. Ces dispositions sont tranchées définitivement par le comité technique des règles d’origine de la ligue arabe.
Les produits qui peuvent acquérir le caractère originaire sont :
-Les produits entièrement obtenus
-Les produits non entièrement obtenus ou transformés
-Les produits satisfaisant aux règles de cumul d’origine
          Afin de profiter des avantages préférentiels accordés lors de l’importation d’un produit à partir d’un pays arabe membre de la GZALE, un certificat d’origine justifiant le caractère originaire d’un produit doit être fourni au moment de son dédouanement.
Quand est ce que le certificat d’origine n’est pas exigé
          Sont dispensés de la production du certificat les petits envois, dépourvus de tout caractère commercial. Ces petits envois doivent être  adressés à des particuliers ou contenus dans les bagages des voyageurs. Leur contre-valeur en dinars algériens n’excède pas :
*500 $US, en ce qui concerne les petits envois ;
*1200 $US, en ce qui concerne les bagages personnels des voyageurs.
Ou se procurer le certificat d’origine arabe ?
          Le certificat d’origine est délivré par les autorités compétentes du pays d’exportation sur demande écrite établie par :
l’exportateur ; Ou sous sa responsabilité, par son représentant habilité.
Et ce, au moment de l’exportation des marchandises auxquelles il se reporte.
Le certificat d’origine doit être établit en langue arabe. Le service des douanes peut exiger éventuellement une traduction.
En Algérie, le certificat d’origine est délivré par la chambre algérienne de commerce et d’industrie. Après délivrance, le certificat doit être visé par les services des douanes du bureau des douanes à partir duquel l’exportation est effectuée.
NB :La preuve de l’origine est valable six (06) mois à compter de la date de délivrance du certificat
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